Assesseur-e (propriétaires) au Tribunal des baux Gruyère, Glâne, Broye et Veveyse 1Taux d'activité: -% Lieu / District:
Estavayer-le-Lac, CH, Broye, CH
Délai de postulation: 06.06.2024 Date d'entrée en fonction: Dès élection par le GC ou à convenir Type de contrat: CDI Service: Conseil de la magistrature
Comment postuler
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Dossier de candidature
Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année) ainsi que d'une lettre de soutien ou de recommandation d'une organisation assurant la défense des locataires (art. 61. al. 3 LJ).
Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.
Description du poste
Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire (art. 4 LJ). Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il/elle perçoit des indemnités de séances conformément à l'art. 79a RJ. Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires (art. 12 LJ). Les assesseur-e-s des Tribunaux des baux sont choisis paritairement au sein des organisations représentant les propriétaires et au sein des organisations assurant la défense des locataires (art. 57 LJ).
Profil souhaité
- Personne issue d'une organisation assurant la défense des propriétaires (art. 57al. 2 LJ). Lettre de soutien ou de recommandation de l'organisation à produire
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Domicile dans l'une des circonscriptions judiciaires concernées (Gruyère, Glâne, Broye, Veveyse). Pour des raisons d’organisation des séances, une préférence pourrait être donnée à une personne domiciliée dans le district de la Broye.
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Les candidat-e-s doivent jouir de suffisamment de disponibilité pour la fonction
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Préférence sera donnée à une personne ayant des connaissances en droit du bail
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Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
- Maîtrise de la langue française avec des connaissances de l'allemand
Coordonnées des personnes de contact
Date de publication: 13 mai 2024 N° de référence: 7904